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Un clin d’œil du ministre Annonciata SENDAZIRASA par rapport à la grève prévue ce mardi 27 mars 2012

Un clin d’œil de madame la ministre de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale aux syndicats et aux employeurs publics par rapport a la grève prévue pour le mardi le 27 mars 2012

Suite à l’appel à l’arrêt de travail lancé par les syndicats et la société civile à l’endroit des travailleurs des secteurs public et privé pour mardi le 27 mars 2012, la Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Sécurité Sociale, Honorable Annonciata SENDAZIRASA, leur a écrit pour les prévenir sur le caractère illégal de cet arrêt de travail qui, sommes toutes, ne tient pas compte de la réglementation en vigueur en matière de relations qui doivent caractériser le monde du travail. En effet, comme l’a relevé Madame la Ministre,

1. Bien que le droit de grève soit un droit qui est reconnu aux travailleurs par la Constitution de la République du Burundi en son article 37, ce droit est réglementé par d’autres lois.

2. En ce qui concerne le dépôt du préavis de grève, les fonctionnaires régis par le statut général des fonctionnaires ont l’obligation d’adresser le préavis de grève « au Ministre concerné » (article 29 de la Loi n° 1/015 du 29 Novembre 2002). Cette obligation légale n’a pas été respectée pour le cas qui nous occupe.

3. Pour les travailleurs relevant du Code du travail, la loi leur impose de déposer le préavis de grève auprès de l’Inspection du travail (article 214 du Code du travail). Encore une fois cette obligation légale n’a pas été respectée.

4. Le non respect de ces deux obligations s’explique aisément dans la mesure où, au sens de la loi, le recours à la grève doit être motivé par l’existence de revendications présentées à l’employeur et dont les travailleurs font une condition de reprise du travail (articles 212 du Code du Travail et 26 de la Loi portant réglementation de l’exercice du droit syndical et du droit de grève dans la Fonction Publique) ; or visiblement il n’y a pas de revendications soumises aux employeurs qui justifieraient le préavis de grève. Il nous semble que vous avez des difficultés à respecter cette disposition de la loi, mais comme vous le savez la loi doit s’imposer à tous. Faut-il encore le rappeler, comme le dit l’adage « dura lex sed lex » (la loi est dure mais c’est la loi).

En conclusion, Madame la Ministre leur a rappelé que, dans ces conditions, s’ils persistent à vouloir aller à la grève, on sera dans l’obligation de constater qu’elle sera illégale. Madame la Ministre a en outre écrit aux employeurs publics, en l’occurrence les Ministres et les Directeurs Généraux des Institutions Para Etatiques, pour leur rappeler les dispositions légales en matière d’exercice du droit syndical et du droit de grève, pour qu’à leur tour, ils en fassent le relais auprès du personnel sous leur responsabilité, afin que les contrevenants soient sanctionnés conformément à la loi.



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Article | by Dr. Radut